Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les directeurs des régies, relevant du décret n° 2001-184 du 23 février 2001 codifié au CGCT dans sa partie réglementaire, qui ont été nommés dans cet emploi permanent de directeur à temps complet mais qui ne font pas, […] l'objet d'un régime de titularisation dans un grade de la hiérarchie, relèvent des dispositions de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales dès lors que cet article ne […] Les directeurs des régies municipales visées aux articles R. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, […]