Décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 27 février 2001 |
---|---|
Dernière modification : | 27 février 2001 |
Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1412-1, L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-10 et L. 2221-14 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 décembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Vous n'avez à notre connaissance jamais eu l'occasion de préciser la portée de ces dispositions pourtant issues d'un décret du 23 février 20013. […] Qu'en est-il en l'espèce ? La délibération du 23 mai 2016 ne dit mot, dans son dispositif, de la situation des personnels de la régie. […] Friedrich. 2 L'article R. 2221-1 du CGCT prévoit que la délibération décidant de la création de la régie fixe également ses statuts et le montant de sa dotation initiale. 3 Décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]