Décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2001 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 13
Décisions • 2
Confirmation —
[…] La Régie Municipale de la Piscine du Parc des Sports qui exploitait deux piscines a été transformée, à la suite de la promulgation du décret 2001-184 du 23 février 2001 en régie dotée de la personnalité morale chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial.
Rejet —
[…] — Cette délibération méconnaît l'article R. 2221-90 du code général des collectivités territoriales, issu du décret n° 2001-184 du 23 février 2001, relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial ; en effet, […] — La délibération attaquée vise expressément l'article R. 2221-90 du code général des collectivités territoriales ; le service des eaux de Roquevaire est donc un service public industriel et commercial organisé sous la forme d'une régie dotée de l'autonomie financière, et le décret du 23 février 2001 lui est applicable ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1412-1, L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-10 et L. 2221-14 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 décembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- RED SNOW
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 mars 2022, 20-20.497, Inédit
- Article 1304-4 du Code civil
- Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 18 mars 2025, n° 2410706
- Tribunal de commerce de Toulouse, 22 juillet 2014, n° 2014F02621
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 26 janvier 2024, n° 23/11390
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