Décret n°2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 février 2001
Dernière modification : 27 février 2001
Code visé : Code général des collectivités territoriales

Commentaires10


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°450115
Conclusions du rapporteur public · 14 décembre 2022

Vous n'avez à notre connaissance jamais eu l'occasion de préciser la portée de ces dispositions pourtant issues d'un décret du 23 février 20013. […] Qu'en est-il en l'espèce ? La délibération du 23 mai 2016 ne dit mot, dans son dispositif, de la situation des personnels de la régie. […] Friedrich. 2 L'article R. 2221-1 du CGCT prévoit que la délibération décidant de la création de la régie fixe également ses statuts et le montant de sa dotation initiale. 3 Décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

 

2Statut Des Directeurs Des Régies
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 décembre 2012

Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si les directeurs des régies, relevant du décret n° 2001-184 du 23 février 2001 codifié au code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa partie réglementaire, qui ont été nommés dans cet emploi permanent de directeur à temps complet mais qui ne font pas, du fait de la particularité de la fonction de directeur de régie, l'objet d'un régime de titularisation dans un grade de la hiérarchie, relèvent des dispositions de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°331970
Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2012

La possibilité de créer des régies dotées de l'autonomie financière et de la personnalité morale n'a été donnée aux collectivités que par le décret-loi n° 55-579 du 20 mai 1955 et le règlement d'administration publique n° 59-1225 du 19 octobre 1959 qui a défini le statut de ces régies personnalisées – lesquelles sont aujourd'hui mentionnées à l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales. […] En outre, depuis lors, les différences qui existaient entre ces deux types de régies ont été considérablement atténuées, notamment depuis l'intervention du décret du 23 février 20015 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public. […]

 

Décisions2


1Tribunal administratif de Marseille, 14 décembre 2010, n° 0804674

Rejet — 

[…] — Cette délibération méconnaît l'article R. 2221-90 du code général des collectivités territoriales, issu du décret n° 2001-184 du 23 février 2001, relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial ; en effet, l'article R. 2221-90 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'excédent comptable est affecté en priorité au compte report à nouveau, […]

 

2Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 10 janvier 2018, n° 14/09049

Confirmation — 

[…] La Régie Municipale de la Piscine du Parc des Sports qui exploitait deux piscines a été transformée, à la suite de la promulgation du décret 2001-184 du 23 février 2001 en régie dotée de la personnalité morale chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1412-1, L. 1412-2, L. 2221-2, L. 2221-10 et L. 2221-14 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes