Article 26 du Décret n°2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port.

Article 26 du Décret n°2001-188 du 26 février 2001

Article 25

Article 27

Entrée en vigueur le 27 février 2001

Le décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port est abrogé.

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