Article 1 du Décret n°98-1074 du 27 novembre 1998
Article 2

Entrée en vigueur le 29 novembre 1998

La fonction de président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est rémunérée sous forme d'une indemnité forfaitaire et mensuelle dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Entrée en vigueur le 29 novembre 1998
Sortie de vigueur le 22 avril 2022

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