Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1836 du 23 décembre 2016 - art. 2
Le taux de l'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.