Article 17 du Décret n°98-995 du 5 novembre 1998
Article 16
Article 18

Entrée en vigueur le 6 novembre 1998

Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret restent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
Entrée en vigueur le 6 novembre 1998
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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