Entrée en vigueur le
Aux termes de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, les sociétés de perception et de répartition des droits … "utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation d'artistes : 1° 25% des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ; […] L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties à l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1". Le décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998 insère dans le code de la propriété intellectuelle un article R. 321-9 prévoyant que l'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend notamment "des concours apportés à la création d'une oeuvre, […]
[…] Vu 1°), sous le n° 202076, la requête enregistrée le 24 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION « PROTECTION DES AYANTS DROIT » demeurant … ; l'ASSOCIATION « PROTECTION DES AYANTS DROIT » demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 1 er du décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle, en tant qu'il insère un article R. 321-9 nouveau au chapitre 1 er du II du livre III de ce code ;