Article 3 du Décret n°98-1040 du 18 novembre 1998 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle

Article 3 du Décret n°98-1040 du 18 novembre 1998

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 19 novembre 1998

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

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