Article 9 du Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Article 9 du Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 13 juillet 2006, n° 04/03773

[…] Qu'ils invoquent les dispositions de l'article 9 du décret du […]

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