Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1999 |
| Codes visés : | Code de l'organisation judiciaire, Code de procédure civile |
Commentaires • 69
Décisions • +500
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[…] ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Caroline DERNIAUX, Président, assistée de Liliane GRIGIS, Agent Administratif ayant prêté le serment de Greffier, Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile, modifiés par le Décret N° 98-1231 du 28 Décembre 1998 ; Radie l'affaire pour défaut de diligence des parti […] PAR CES MOTIFS
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[…] Nous, Anne DU BESSET, Vice-Présidente, de la 1/2/1 nationalité A du Tribunal de Grande Instance de Paris, assistée de Nicole TRISTANT, Greffier, Vu les articles R.311.15 du code de l'organisation judiciaire et 382 et 383 du code de procédure civile modifiés par Décret n° 98-1231 du 28/12/1998, Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal, QU'EN EFFET, LES PARTIES SOLLICITENT LE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RÔLE DU TRIBUNAL DANS L'ATTENTE DES DOCUMENTS SOLLICITES DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT.
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[…] assisté de M me E-Aline PIGNOLET, Greffier Vu l'article R.311.15 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du Nouveau Code de Procédure Civile modifiés par Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du Tribunal. Attendu que par lettre en date du 02 Mars 2005 le demandeur sollicite la radiation de cette affaire qui a été placée par erreur devant cette juridiction.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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