Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Infirmation partielle — 

[…] Cette dernière a régulièrement relevé appel le 10 décembre 2008 de la décision notifiée le 12 novembre 2008 ; M. X a également formé appel le 12 décembre 2008 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile tel qu'il résulte du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les conclusions déposées le 16 juillet 2009 par la société ACEAN et le 13 juillet 2009 par M. X et par l'Union locale des syndicats CGT du Boulonnais ; Les conseils des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries qui on repris les conclusions écrites ;

Infirmation — 

[…] Par jugement du 1 er septembre 2008, le Conseil de prud'hommes statuant en départition rejetait les demandes des salariés; M. D E interjetait régulièrement appel; Vu l'article 455 du code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998; Vu les conclusions de M. D E en date du 26 mai 2009, celles de M e Z en qualité de mandataire liquidateur de la société HDR en date du 25 mai 2009, celles de M e A es qualité en date du 26 mai 2009 et celles du CGEA de Lille en date du 15 mai 2009; Les conseils des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries qui ont repris les conclusions écrites;

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[…] Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, modifiées par le décret n° 98-1231 du 28/12/1998, il convient de se reporter pour l'exposé des moyens avancés par les parties, à l'assignation ci-dessus.