Article 11 du Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Article 11 du Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 23 mai 2013, n° 12/08160

[…] Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile (articles 11 et 13 du décret 98-1231 du 28 décembre 1998) pour l'exposé des prétentions des parties, le Tribunal se réfère expressément par visa à leurs dernières écritures pour de plus amples développements.

2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 11 mai 2006, n° 03/08026

[…] Conformément aux articles 455 et 753 du nouveau code de procédure civile (articles 11 et 13 du décret 98-1231 du 28 décembre 1998) pour l'exposé des prétentions des parties, le Tribunal se réfère expressément par visa à leurs dernières écritures pour de plus amples développements. Il suffira pour la compréhension du litige de préciser les points qui suivent.

3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 2 juin 2005, n° 03/16882

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