Entrée en vigueur le
Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure en fixation d'indemnité suite à une expropriation, il doit être procédé devant le juge de l'expropriation par conclusions récapitulatives comme prévu aux articles 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, qui modifient les articles 753 et 954 du nouveau code de procédure civile. Les conclusions récapitulatives sont prévues devant le tribunal de grande instance dans les matières où la procédure est écrite, en vertu de l'article 753 du code de procédure civile.
Lire la suite…Charles Ginésy attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 29, alinéa 3, du décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998, et ses conséquences sur l'activité des avocats et des avoués. […] A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ". […] Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honnorable parlementaire que les articles 13 et 29 du décret nº 98-1231 du 28 décembre 1998, qui modifient les articles 753 et 954 du nouveau code de procédure civile et qui disposent qu'au tribunal de grande instance, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile (articles 11 et 13 du décret 98-1231 du 28 décembre 1998) pour l'exposé des prétentions des parties, le Tribunal se réfère expressément par visa à leurs dernières écritures pour de plus amples développements.
[…] Conformément aux articles 455 et 753 du nouveau code de procédure civile (articles 11 et 13 du décret 98-1231 du 28 décembre 1998) pour l'exposé des prétentions des parties, le Tribunal se réfère expressément par visa à leurs dernières écritures pour de plus amples développements. Il suffira pour la compréhension du litige de préciser les points qui suivent.
[…] Conformément aux articles 455 et 753 du nouveau code de procédure civile (articles 11 et 13 du décret 98-1231 du 28 décembre 1998) pour l'exposé des prétentions des parties, le Tribunal se réfère expressément par visa à leurs dernières écritures pour de plus amples développements. Il suffira pour la compréhension du litige de préciser les points qui suivent.
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'une procédure en fixation d'indemnité suite à une expropriation, il doit être procédé devant le juge de l'expropriation par conclusions récapitulatives comme prévu aux articles 13 et 29 du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, qui modifient les articles 753 et 954 du nouveau code de procédure civile. […] Les conclusions récapitulatives sont applicables devant le tribunal de grande instance ainsi que devant la cour d'appel dans les matières où la procédure est écrite, en vertu respectivement des articles 753 et 954 du code de procédure civile. […]
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