Article 7 du Décret n°99-249 du 31 mars 1999
Article 8

Entrée en vigueur le 1 avril 1999

Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance existant à la date de publication du présent décret pourront continuer à fonctionner jusqu'à la conclusion d'une convention établie conformément aux dispositions de l'article R. 5219-12 du code de la santé publique et pendant un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret.
Entrée en vigueur le 1 avril 1999
Sortie de vigueur le 8 août 2004

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