Article 2 du Décret n°98-1252 du 29 décembre 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes.

Article 2 du Décret n°98-1252 du 29 décembre 1998

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 30 décembre 1998

Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par voie de concours ouvert aux syndics des gens de mer principaux hors classe et aux syndics des gens de mer principaux.

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