Article ANNEXE du Décret n°99-160 du 1 mars 1999 fixant pour l'année 1998 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation

Article ANNEXE du Décret n°99-160 du 1 mars 1999

Article 3

Entrée en vigueur le 22 décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005

(tableau non reproduit)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005

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