Article 3 du Décret n°99-159 du 5 mars 1999
Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 1999

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999 :
1° Par dérogation aux dispositions de l'article 200 du décret du 30 décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
2° Par dérogation aux dispositions de l'article 103 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif de 1re classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999

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