Article 1 du Décret n°99-376 du 17 mai 1999 autorisant l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières à transférer au secteur privé la majorité du capital de la société Eramet SA

Article 1 du Décret n°99-376 du 17 mai 1999

Article 2

Entrée en vigueur le 18 mai 1999

L'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières est autorisée à transférer au secteur privé la majorité du capital de la société Eramet SA.

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