Article 8 du Décret n°99-445 du 31 mai 1999
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 2 juin 1999

Jusqu'à la désignation d'un agent comptable dans les conditions prévues à l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, un agent comptable est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Entrée en vigueur le 2 juin 1999

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