Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1532 du 22 décembre 2008 - art. 2
Modifié par : Décret n°2008-1532 du 22 décembre 2008 - art. 1 (V)
Il est institué une indemnité particulière de sujétion et d'installation pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats, titulaires et stagiaires, affectés en Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
[…] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis-Constant Fleming une somme de 2 000 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ;
[…] 46-01-09-06-04 […] Vu l'ordonnance en date du 22 août 2005 fixant la clôture d'instruction au 25 octobre 2005, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ;
[…] 1°) d'annuler la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 août 2008 l'informant qu'elle devait reverser partiellement la deuxième fraction de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation (IPSI) pour un montant de 4.392,21 euros ; […] Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le décret n° 2010-1747 du 30 décembre 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. […] En effet, l'article 1er du décret prévoit que celui-ci n'est applicable que jusqu'au 30 juin 2011 alors que, jusqu'à présent, les décrets pris tous les ans concernant les primes d'éloignement étaient applicables pour toute l'année en question. […]
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