Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1206 du 31 août 2022 - art. 9
Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont le budget excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.