Article 3-1 du Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001
Article 3
Article 4

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Modifié par : Décret n°2022-1206 du 31 août 2022 - art. 9

Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique dont le budget excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2022-1206 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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