[…] C'est toutefois à juste titre qu'elle rappelle que ce défaut de production ne peut s'analyser en l'absence de justificatifs ou la présentation de justificatifs faux, falsifiés, incomplets ou inapplicables entraînant l'exigibilité immédiate du montant de la TIC en application de l'article 12 du Décret n°99-723 du 3 août 1999 (étant rappelé que le Bulletin officiel des douanes du 10 novembre 1999, interprétant le décret du 3 août 1999 comme laissant l'entreprise libre du mode de preuve de sa consommation réelle de gazole pour chaque véhicule, est opposable à l'administration des douanes). […]

[…] Elle a fait l'objet d'un contrôle le 28 mai 2014, poursuivi les 13 août, 7 octobre et 19 novembre 2014, dans ses locaux à Bouxwiller, par l'administration des douanes, portant sur six demandes de remboursement qu'elle avait déposées au bureau des douanes de Strasbourg, entre le 25 juillet 2011 et le 6 février 2014 (concernant six semestres du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013), sur le fondement des articles 65 et 265 septies du code des douanes, du décret n°99-723 du 3 août 1999, modifié, et de l'arrêté du 5 octobre 1999, modifié. […] Sur l'abrogation des articles 11 et 12 décret n° 99-723 du 3 août 1999, fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes (remboursement TICPE)