Article 18 du Décret n°99-878 du 13 octobre 1999
Article 17

Entrée en vigueur le 16 octobre 1999

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 16 octobre 1999
Sortie de vigueur le 1 octobre 2019

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