Entrée en vigueur le 30 septembre 1999
Les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont promulguées par le haut-commissaire de la République dans la forme suivante :
Le congrès a adopté,
Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit :
(Texte de la loi du pays.)
La présente loi sera exécutée comme loi du pays.
Fait à, le
Par le haut-commissaire de la République :
Le président du gouvernement,
Le congrès a adopté,
Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit :
(Texte de la loi du pays.)
La présente loi sera exécutée comme loi du pays.
Fait à, le
Par le haut-commissaire de la République :
Le président du gouvernement,