Article 1 du Décret n°99-788 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle.

Article 1 du Décret n°99-788 du 13 septembre 1999

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 1999

Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité peut être allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle.

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