Article 3 du Décret n°99-696 du 3 août 1999 pris en application de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des cultes
Version7 août 1999
Entrée en vigueur le 7 août 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.