Entrée en vigueur le 12 septembre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1149 du 10 septembre 2002 - art. 3 () JORF 12 septembre 2002
Un congé sans rémunération de quinze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l'article 36 du décret du 24 février 1984 susvisé à l'interne qui ne peut, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses fonctions pour raison de santé.
La circulaire n° 142 du 14 mars 1986 relative à la situation des internes prescrit que, pour être validés, […] Gérard Charasse souhaiterait que M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité lui précise l'application en matière de modalités d'affectation et de prise en charge des internes lorsque les candidats sont des femmes enceintes. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. […] L'article 20 du décret du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie précise que, […]
Lire la suite…Si ce n'est pas le cas, la personne est tout simplement exclue des choix et déclassée lors de sa réintroduction, conformément à la circulaire n° 142 du 14 mars 1986 relative à la situation des internes. […] Plusieurs syndicats, dont l'ISNAR, s'émeuvent de cette situation, qui correspond à une véritable mesure discriminatoire. […] L'article 20 du décret du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie précise que, lorsqu'au cours d'un semestre un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois, notamment au titre de l'article 13 relatif au congé de maternité, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 relatif au statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ; […] Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
[…] Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 10 novembre 1999, alors en vigueur : L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, […] pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération. ; qu'aux termes de l'article 18 du même décret : L'interne contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé peut bénéficier, à l'issue des congés mentionnés aux articles 14, 15, 16 et 17 du présent décret, […]
Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application de la circulaire n° 142 du 14 mars 1986 relative à la situation des internes. […] Les internes doivent réaliser entre six et dix stages de six mois, selon leur spécialité. […] L'article 20 du décret du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie précise que, lorsqu'au cours d'un semestre un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois, notamment au titre de l'article 13 relatif au congé de maternité, […]
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