Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-197 du 27 février 2025 - art. 1
Est garanti à l'interne en congé de maladie le versement, pendant les trois premiers mois de ce congé, de 90 % de la rémunération mentionnée à l'article R. 6153-10 et aux 1° et 3° de l'article D. 6153-10-1 et de la moitié de celle-ci pendant les six mois suivants.
Un congé sans rémunération de quinze mois au maximum peut être accordé, sur sa demande, après avis du comité médical prévu à l'article R. 6152-36, à l'interne qui ne peut, à l'expiration d'un congé de maladie de neuf mois consécutifs, reprendre ses fonctions pour raison de santé.
[…] Lecture du 14 octobre 2015 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6153-15 du code de la santé publique : « L'interne que le comité médical a reconnu atteint de tuberculose, de maladie mentale, de poliomyélite, […] au cours des dix-huit premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10 et, pendant les dix-huit mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération » et qu'aux termes de l'article R. 6153-18 du même code : « L'interne contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé peut bénéficier, à l'issue des congés mentionnés aux articles R. 6153-14 à R. 6153-17, […]
[…] Considérant que la demande de M me A X, interne en médecine, tend à la suspension de l'arrêté en date du 14 novembre 2012 par lequel le préfet du Nord, d'une part, a prorogé le congé accordé en application de l'article R. 6152-15 du code de la santé publique, dans la limite de la durée totale de trente six mois prévue par ledit article, et d'autre part, […] Considérant qu'aux termes du dernier aliéna de l'article R. 6153-8 du code de la santé publique : « Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement » ; […] à l'issue des congés mentionnés aux articles R. 6153-14 à R. 6153-17, […]
[…] — la créance dont se prévaut le centre hospitalier de Beauvais n'est pas fondée dès lors qu'elle aurait dû être placée en congé de maladie en application de l'article R. 6153-14 du code de la santé publique durant les périodes pendant lesquelles elle a été considérée absente ; […] Par un courrier du 11 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] conclu pour une durée déterminée en application des dispositions de l'article R. 6153-41 du code de la santé publique, est nécessairement arrivé à son terme avant l'introduction de la requête. […] Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient :