Article 3 du Décret n°99-954 du 18 novembre 1999
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 20 novembre 1999

Aucune indemnité ne peut être allouée au titre du présent décret aux agents titulaires et contractuels dont la rémunération principale est directement ou indirectement à la charge du budget annexe des Journaux officiels.
Entrée en vigueur le 20 novembre 1999

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