Entrée en vigueur le 15 octobre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1224 du 13 octobre 2009 - art. 2
Par dérogation à l'article 51, aucune condition de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité soit à la suite de blessures reçues ou de maladie contractée en service commandé, soit en raison de leur mobilisation.
Le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 (Journal officiel du 12 décembre 1999, rectifié le 15 janvier 2000) pris dans le cadre de la départementalisation des services d'incendie et de secours a modifié, dans son article 51, les dispositions relatives à l'honorariat des sapeurs-pompiers volontaires. […] soit en raison de leur immobilisation selon l'article 53 du décret susmentionné. […] La possibilité pour les anciens sous-officiers chefs de corps d'être nommés lieutenants honoraires a été étendue aux sous-officiers chefs de centre d'incendie et de secours, conformément à l'article 51, 2e alinéa, du décret. […]
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