Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999
Article 58 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontairesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Les médecins qui remplissent, outre les conditions visées aux articles 5 et 6, les conditions de diplôme visées aux articles L. 4111-1 et suivants du code de la santé publique et qui sont inscrits à l'ordre national des médecins peuvent être engagés au grade de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical.
Les pharmaciens qui remplissent, outre les conditions visées aux articles 5 et 6, les conditions de diplôme visées aux articles L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique et qui sont inscrits à l'ordre national des pharmaciens peuvent être engagés au grade de pharmacien capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical.
Les vétérinaires qui remplissent, outre les conditions visées aux articles 5 et 6, les conditions de diplôme visées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et qui sont inscrits à l'ordre national des vétérinaires peuvent être engagés au grade de vétérinaire capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical.
Commentaires • 2
Le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 définit le statut des pompiers volontaires. Dans son premier article, le décret précise que ces derniers « ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours ». L'article 2 détermine la hiérarchie des SPV, qui comprend un corps de sous-officiers (sergents et adjudants) et un corps d'officiers (lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels, colonels). […] L'article 58 stipule notamment que les médecins, pharmaciens, vétérinaires qui remplissent les conditions de diplômes et sont inscrits à l'ordre national de leur profession sont engagés au grade de capitaine, membres du SSSM, […]
Lire la suite…
L'article 58 du décret nº 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires a institué auprès du ministre de l'intérieur une commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, compétente pour donner un avis sur l'avancement au grade de commandant, de lieutenant-colonel et de colonel. […]
Lire la suite…