Article 62-1 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Article 62-1 du Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999

Article 62

Article 63

Entrée en vigueur le 2 décembre 2003

Est créé par : Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 - art. 4 () JORF 2 décembre 2003

Les sapeurs-pompiers volontaires qui postérieurement à leur engagement ont obtenu un titre ou diplôme prévu à l'article 11, et qui satisfont aux conditions prévues aux articles 5 et 6, peuvent être nommés lieutenants dans la limite des postes disponibles.

Entrée en vigueur le 2 décembre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 - art. 4 () JORF 2 décembre 2003

Sortie de vigueur le 1 juin 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 88

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