Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Toutefois, lorsqu'il est saisi d'une requête en aménagement de la publicité, le président du tribunal de grande instance du lieu de la vente ou le magistrat qu'il délègue peut restreindre ou compléter ces mesures dans les conditions prévues aux articles 7 à 10.
[…] Disons qu'il pourta être fait une seule insertion sommaire dans le journal « La MONTAGNE» en application de l'article 1er du Décret N° 2002-77 du 11 JANVIER 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile […] Acte reçu par Maître Z, Notaire à […], le […], publié au Service de Publicité Foncière de X le 1" avril 1971 Volume 3358 n°18, acte contenant attribution du lot n°3 pour une superficie de 3975 m2.
[…] Puis comme suite à Procès-Verbal de remembrement du 20 janvier 2000 Compte n°58 publié au Service de Publicité Foncière de MONTLUCON le 20/01/2000 sous les relations Volume 2000 R n°1 par lequel les parcelles A 80, C 394, C 395, C 396 ont été remembrées sous la Section ZO n° 19 et 94. […] Disons qu'il pourra être fait une seule insertion sommaire dans le journal « La MONTAGNE» en application de l'article 1et du Décret N° 2002-77 du 11 JANVIER 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile
[…] Qu'afin de faire connaître la vente sans toutefois alourdir inutilement le montant des frais, il sollicite l'autorisation de faire publier une seule insertion sommaire, en application de l'article 1er du Décret N° 2002-77 du 11 JANVIER 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière. […] e Procès-Verbal de Description du 22/01/2015