Article 2 du Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions30

1Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 8e section, 5 février 2008, n° 08/00755

[…] La description des biens était conforme aux énonciations de l'article 2 du décret 2002-77 du 11 janvier 2002 visant une description sommaire du bien et invitant les amateurs à venir prendre connaissance du cahier des charges auprès du greffe.

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2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 13 décembre 2011, n° 09/12030

[…] DIT que les modalités de publicité seront prescrites comme en matière d'adjudication sur saisie immobilière conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002, le poursuivant ayant le choix des supports et un aménagement de la publicité sur internet étant autorisé ;

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3Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 6 janvier 2011, n° 09/10844

[…] — dit que les mesures de publicité seront prescrites comme en matière d'adjudication sur saisie immobilière conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002, […]

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