Article 3 du Décret n°99-1019 du 30 novembre 1999
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000

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