Article 1 du Décret n°2000-194 du 3 mars 2000
Article 2
Entrée en vigueur le 1 avril 2008

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Décisions21

1Tribunal administratif de Rouen, 18 juillet 2014, n° 1203084Rejet

[…] Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 du décret n° 95-654 précité : « […] Les services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire normale du travail sont compensés par des repos égaux ou équivalents qui doivent être accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service, ou dans des conditions définies par décret, […] rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : 1. […]

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2CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 2 juillet 2020, 18VE02369, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « (…) Les services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire normale du travail sont compensés par des repos égaux ou équivalents qui doivent être accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service, […] Aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : « Les services supplémentaires (…) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : 1 . (…) à des repos égaux ou équivalents (…). […] Aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 […]

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3Tribunal administratif de Toulon, 11 avril 2014, n° 1200683Rejet

[…] Vu le décret n°2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; […] d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 du décret n° 95-654 précité : « Dans les conditions fixées par les règlements d'emploi pris par arrêté ministériel, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, […] rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : 1. […] Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, […]

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