Entrée en vigueur le 1 avril 2008
Modifié par : Décret n°2008-340 du 15 avril 2008 - art. 1
Les fonctionnaires actifs de la police nationale, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement, peuvent, lorsqu'ils sont amenés à effectuer des services supplémentaires non susceptibles de donner lieu à récupération, bénéficier d'une indemnité pour services supplémentaires.
[…] Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 du décret n° 95-654 précité : « […] Les services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire normale du travail sont compensés par des repos égaux ou équivalents qui doivent être accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service, ou dans des conditions définies par décret, […] rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : 1. […]
[…] communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « (…) Les services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire normale du travail sont compensés par des repos égaux ou équivalents qui doivent être accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service, […] Aux termes de l'article 113-34 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : « Les services supplémentaires (…) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : 1 . (…) à des repos égaux ou équivalents (…). […] Aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 […]
[…] Vu le décret n°2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; […] d'autre part, qu'aux termes de l'article 22 du décret n° 95-654 précité : « Dans les conditions fixées par les règlements d'emploi pris par arrêté ministériel, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, […] rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : 1. […] Le paiement, en application des dispositions du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 modifié, […]