[…] PCJA : 19-04-01-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts : « I.-Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail (…). / L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, […] Les indemnités pour service supplémentaire versées à certains personnels de police en vertu du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 susvisé ; (…) » ; […] que l'article 2 de ce même décret dispose : « Cette indemnité est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet. » ;

[…] — à titre subsidiaire, l'indemnisation des heures supplémentaires est accordée sur décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet ; que le requérant n'établit pas, ainsi que l'exige l'article 2 du décret n°2000-194 du 3 mars 2000, que les heures supplémentaires n'ont pas été susceptibles de récupération en raison de nécessités professionnelles ;