Article 4 du Décret n°2000-194 du 3 mars 2000
Article 3Article 5
Entrée en vigueur le 5 mars 2000

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Décision1

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 mars 2014, n° 1206018Rejet

[…] Vu le décret n°2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale . […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 21 août 2007 susvisée : « (…) IV. – Après l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1 er de la loi du 21 août 2007 susvisée : « Entrent dans le champ d'application de l'exonération fiscale prévue au […]

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