Entrée en vigueur le 23 juin 2025
Est créé par : Décret n°2025-564 du 21 juin 2025 - art. 7
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4, lorsque l‘agent n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité ne compense que les droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.
Les modalités de calcul sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
[…] - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; […] Le syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectivité européenne d'Alsace demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 3, 4 et 7 du décret du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique, […] respectivement, les articles 5-1 et 5-2 au sein du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, les articles 4-1 et 4-2 au sein du décret du 26 septembre 2002 fixant le régime des congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, […]
[…] 2°) d'examiner sa situation ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 dans sa version alors applicables, « Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice./ Les congés annuels d'un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions. » Si l'article 4-2 de ce décret, introduit par le décret n°2025-564 du 21 juin 2025, prévoit que « Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4, lorsque l'agent n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, […]