Article 3 du Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)

Article 3 du Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Article 2

Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de justice administrative.

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Commentaire • 1

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1. Conseil d’Etat, SSR., 21 décembre 2001, M. et Mme Hofmann, requête numéro 222862, publié au recueil

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] enregistrés les 7 et 11 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X…, demeurant … ; M. et Mme X… demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, […]

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 21 décembre 2001, 222862, publié au recueil LebonRejet

[…] 1°) l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1 er , 2 et 3 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, en ce qu'ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R. 931-5 au code de justice administrative ainsi que de l'article 5 du même décret en son 3° ;

2. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13 janvier 2014, 360145, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, notamment ses articles 1 er à 3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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Document parlementaire • 0

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