Entrée en vigueur le 1 février 2004
Modifié par : Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004 - art. 1 (V) JORF 3 janvier 2004 en vigueur le 1er février 2004
D...A..., a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qui ne s'appliquaient initialement pas en Nouvelle-Calédonie, […]
Lire la suite…Ils se prévalent d'une décision SARL Altitude et SCI Tina-sur-mer du 27 avril 2011 (n° 312093, aux T.), par laquelle vous avez jugé inapplicables en Nouvelle-Calédonie l'article R. 600-1 et, par conséquent, l'article R. 411-7 du CJA. […]
Lire la suite…Article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du I de l'article 4 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000…. ,,Cet article, ayant été créé par le décret du 4 mai 2000, était applicable en Nouvelle-Calédonie à compter du 1 er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de ce décret en vertu de son article 6.
[…] Considérant que la partie réglementaire du code de justice administrative a été codifiée par le décret n°2000-389 du 4 mai 2000 ; que l'article 6 de ce décret précise que les dispositions qu'il a pour objet de codifier ne s'appliquent en Polynésie française que sous réserve de l'applicabilité, dans cette collectivité, des textes cités en les reproduisant par le code de justice administrative ; que les règles de procédure administrative précontentieuse posées par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, […] 68-01-01-01-01-06 – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Procédure d'élaboration – Approbation.
[…] Vu le décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-7 du code de justice administrative, issu du décret du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative : « La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit : (…) » ; que l'article 6 du décret précité du 4 mai 2000 dispose que « Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, […]
D…A…, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, qui ne s'appliquaient initialement pas en Nouvelle-Calédonie, […]
Lire la suite…