Article 3 du Décret n°2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement.

Article 3 du Décret n°2000-136 du 18 février 2000

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 19 février 2000

Pour les fonctionnaires détenant le grade d'ingénieur général des ponts et chaussées, ou d'ingénieur en chef des ponts et chaussées et pour les fonctionnaires bénéficiant du coefficient défini à l'article 6 du présent décret, les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis par un montant spécifique de base affecté du coefficient propre à leur grade ou emploi. Ce montant spécifique de base est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Sortie de vigueur le 19 avril 2002
Abrogé par :	Décret n°2003-799 du 25 août 2003 - art. 9 (VT) JORF 28 août 2003 en vigueur le 19 avril 2002

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1. Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2013, n° 1116539Rejet

[…] 36-08-03 […] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée dans sa rédaction en vigueur lors de la période litigieuse : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1 er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret » ; […] du logement, des transports et de l'espace, à l'exclusion de ceux visés par le décret n° 2000-136 du 18 février 2000, […]

2. Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 8 avril 2004, 03NC00426, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Plan de classement : 36-08-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 : Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement : ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, […] qu'aux termes de l'article 2 : … les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis(…) par un taux de base affecté d'un coefficient correspondant à leurs grades et emplois… ; qu'aux termes de l'article 4 : Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, propres aux corps et grades des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1 er du présent décret, […]

3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 15 novembre 2005, 02MA02414, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-136 du 18 février 2000, dont les dispositions sont applicables au titre des services rendus au cours de l'année 1999 : « Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement : ingénieurs des ponts et chaussées, […] qu'aux termes de l'article 2 : « les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis( ) par un taux de base affecté d'un coefficient correspondant à leurs grades et emplois » ; qu'aux termes de l'article 4 : « Les coefficients prévus aux articles 2 et 3 du présent décret, propres aux corps et grades des fonctionnaires des corps techniques de l'équipement précisés à l'article 1 er du présent décret, […]

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