Entrée en vigueur le 19 février 2000
8 points pour les ingénieurs des ponts et chaussées et ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat chefs d'arrondissement, adjoints au directeur ou au chef de service déconcentré ;
4 points pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs principaux ou techniciens supérieurs en chef, placés à la tête d'une subdivision à compétence territoriale, qu'ils soient ou non détachés sur un emploi de chef de subdivisions, ou chef de parc ;
4 points pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat bénéficiant de la qualification de senior qui leur est attribuée, en raison de leur compétence, par décision du ministre chargé de l'équipement après avis d'une commission de filière spécialisée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 : Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement : ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, […] – technicien supérieur : 10,5 ; qu'aux termes de l'article 5 : les coefficients prévus à l'article 4 ci-dessus peuvent être assortis d'une bonification de : (…) quatre points pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs principaux ou techniciens supérieurs en chef placés à la tête d'une subdivision à compétence territoriale, qu'ils soient détachés ou non sur un emploi de chef de subdivisions, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-136 du 18 février 2000, dont les dispositions sont applicables au titre des services rendus au cours de l'année 1999 : « Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement : ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, […] – technicien supérieur : 10,5 » ; qu'aux termes de l'article 5 : « les coefficients prévus à l'article 4 ci-dessus peuvent être assortis d'une bonification de : ( ) quatre points pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs principaux ou techniciens supérieurs en chef placés à la tête d'une subdivision à compétence territoriale, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 : Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement : ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, […] – technicien supérieur :10,5 ; qu'aux termes de l'article 5 : les coefficients prévus à l'article 4 ci-dessus peuvent être assortis d'une bonification de : (…) quatre points pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs principaux ou techniciens supérieurs en chef placés à la tête d'une subdivision à compétence territoriale, qu'ils soient détachés ou non sur un emploi de chef de subdivisions, […]