Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000
Article 8 du Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2000
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 1°du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum ; […] 3. Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient également que les mêmes dispositions méconnaîtraient l'article 3 du protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il résulte des termes mêmes de cet article qu'il concerne l'élection du « corps législatif » ; que, par suite, le requérant ne peut utilement s'en prévaloir pour contester l'article 8 du décret attaqué ;
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[…] 2. d'ordonner un sursis à exécution du décret attaqué ; Vu, 2°) sous le n° 223949, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain B…, demeurant … au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1. l'article 8 du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 ; 2. l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 ; 3. l'avis du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel du 19 juillet 2000, relatif à la participation des partis et groupements politiques à la campagne en vue du référendum ;
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3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 1 septembre 2000, 223890 223949 224054 224066, publié au recueil Lebon
[…] 2. d'ordonner un sursis à exécution du décret attaqué ; Vu, 2°) sous le n° 223949, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain B…, demeurant … au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1. l'article 8 du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 ; 2. l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 ; 3. l'avis du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel du 19 juillet 2000, relatif à la participation des partis et groupements politiques à la campagne en vue du référendum ;
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B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1. l'article 8 du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 ; 2. l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 ; 3. l'avis du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel du 19 juillet 2000, relatif à la participation des partis et groupements politiques à la campagne en vue du référendum ; Vu, enregistrée le 30 août 2000, l'intervention présentée par M. […] B… reprend les conclusions d'excès de pouvoir analysées sous le n° 223949 dirigées contre l'article 8 du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 ; il invoque les mêmes moyens ;
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