Article 8 du Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum

[…] 1°du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum ; […] 3. Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient également que les mêmes dispositions méconnaîtraient l'article 3 du protocole n° 1 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il résulte des termes mêmes de cet article qu'il concerne l'élection du « corps législatif » ; que, par suite, le requérant ne peut utilement s'en prévaloir pour contester l'article 8 du décret attaqué ;

[…] 2. d'ordonner un sursis à exécution du décret attaqué ; Vu, 2°) sous le n° 223949, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain B…, demeurant … au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1. l'article 8 du décret n° 2000-666 du 18 juillet 2000 ; 2. l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 ; 3. l'avis du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel du 19 juillet 2000, relatif à la participation des partis et groupements politiques à la campagne en vue du référendum ;