Article 2 du Décret n°2000-341 du 13 avril 2000

Entrée en vigueur le 20 avril 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 20 avril 2000

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