Article 5 du Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000
Article 4Article 6
Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000
Article 5 du Décret n°2000-850 du 1 septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger
Version3 septembre 2000
Entrée en vigueur le 3 septembre 2000
La commission permanente est présidée par le ministre des affaires étrangères ou par son représentant qui la convoque et fixe l'ordre du jour.