Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2007-1058 du 29 juin 2007 - art. 1 () JORF 30 juin 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Le site de consommation d'électricité est constitué par l'établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé, ou, à défaut, pour les sites qui sont dépourvus d'un tel numéro, par le lieu de consommation d'électricité.
1 Le B de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA : - les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible, distribués par réseaux ; […] ou pour son compte, au sens des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. […] Pour les clients inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements et conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité, […]
Lire la suite…1 Le B de l'article 278-0 bis du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA : - les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible, distribués par réseaux ; […] ou pour son compte, au sens des dispositions de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. […] Pour les clients inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements et conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité, […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 09/04119 […] L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Attendu toutefois que, comme en première instance, l'équité ne justifie pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans l'instance d'appel ;
[…] — elle a opposé de manière justifiée le caractère incomplet du dossier de raccordement déposé par X le 23 décembre 2009, qui comportait deux demandes de raccordement distinctes alors que l'article 2-1 des Conditions Générales du contrat d'accès au réseau et l'article 1 du décret n°2000-456 imposaient que les deux bâtiments appartenant à la même société SODIPES, raccordés par le même PDL, fasse l'objet d'une seule demande de raccordement ; que ce point n'est pas contesté par la société X ;
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 66, I de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, un consommateur final d'électricité est en droit de bénéficier des tarifs dits « réglementés » de vente d'électricité pour la consommation d'un « site » pour lequel il n'use pas de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dès lors qu'il n'a pas été fait précédemment usage de cette faculté, […] un consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses « sites de consommation », choisir librement son fournisseur d'électricité ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000, pour l'application de l'article 22, I de la loi du 10 février 2000, […]
[…] ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une des dernières dispositions de la loi de finances rectificative pour 2003 (LFR), notamment l'article 32 qui modifie de façon très sensible la TVA sur les abonnements des compteurs EDF. […] Pour déterminer si le seuil de 36 kVA est atteint, il convient de prendre en compte la totalité des puissances souscrites par un même abonné sur un même site. […] Pour les clients inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements et conformément aux dispositions de l'article 1 du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 modifié relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité, le site s'entend de « l'établissement, […]
Lire la suite…