Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2004-597 du 23 juin 2004 - art. 1 () JORF 25 juin 2004 en vigueur le 1er juillet 2004
Un consommateur éligible dont la puissance souscrite pour l'accès au réseau est inférieure à 36 kVA doit, pour exercer son droit à l'éligibilité, adresser à son fournisseur une déclaration écrite attestant qu'il satisfait aux conditions figurant à l'article 1er du présent décret.