Article 4-1 du Décret n°2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Article 4-1 du Décret n°2000-456 du 29 mai 2000

Article 2

Article 10

Entrée en vigueur le 6 septembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 - art. 1 () JORF 6 septembre 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 - art. 1 () JORF 6 septembre 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)

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