Entrée en vigueur le 5 juillet 2000
La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état parasitaire mentionné à l'article 6 du présent décret. Elle est datée et signée par le déclarant.
[…] 1 rue P Bodon […] L'article 6 du décret N° 2000-613 du 3 juillet 2000 applicable à l'époque de la vente dispose que :
[…] Aux termes de l'article 8 de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, alors en vigueur : 'En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, […] Et aux termes de l'article 6 du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites : 'L'état parasitaire, prévu à l'article 8 de la loi du 8 juin 1999 susvisée et mentionné à l'article 1 er du présent décret et au deuxième alinéa de l'article R. 133-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, identifie l'immeuble concerné, […]
[…] Qu'en outre et surtout la société IMMO CONTROLE n'avait pas pour mission de vérifier l'état de la charpente, mais spécialement, en application du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 visé dans le rapport qu'elle a établi, de contrôler la présence de termites;Que l'article 6 du décret susvisé, pris en application de la loi du 8 juin 1999, dispose en effet : “L'état parasitaire, prévu à l'article 8 de la loi du 8 juin 1999 susvisée et mentionné à l'article 1 er du présent décret et au deuxième alinéa de l'article R 133-1 du code de la construction et de l'habitation, identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, […]